Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Dijon en date du 27 décembre 1999 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 27 février 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de la RN 6 à Villeneuve-sur-Yonne et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 mai 2000 ;
Vu les lettres en date du 29 février 2000 du préfet de l'Yonne, par lesquelles les présidents du conseil régional de Bourgogne, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de l'Yonne ainsi que le maire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 septembre 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;
Vu la délibération émise le 18 décembre 2000 par le conseil municipal de Villeneuve-sur-Yonne sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 18 septembre 2000 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Villeneuve-sur-Yonne par la route nationale 6, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents au siège de la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, à Auxerre.